Entente relative au Programme de récompense des organismes de Rain Bird
EN VIGUEUR LE 01-04-2017
Cette Entente relative au Programme de récompense™ des organismes de Rain Bird® (l’« Entente ») définit les conditions du Programme de récompense (le « Programme ») proposé par Rain Bird Corporation (« Rain Bird ») qui s’applique aux organismes publics et à but non lucratif participants (les « Participants »). En s’inscrivant au Programme, le Participant accepte les conditions de cette Entente, telle que modifiée, de temps à autre, par Rain Bird.
Aperçu du Programme – Dans le cadre du Programme, les Participants accumulent des Rain Bird Points™ (les « Points ») à l’achat de produits Rain Bird sélectionnés auprès de distributeurs autorisés par Rain Bird (les « Distributeurs »). (Le terme « Distributeur » exclut les détaillants de masse, les centres de rénovation, les quincailleries ou autres entités similaires, et exclut par conséquent les sociétés telles que Home Depot® et Lowe’s®.) Les Participants peuvent, sur demande, échanger leurs points contre des récompenses, notamment : (1) un crédit chez un Distributeur pour l’achat de produits Rain Bird (2) une formation en irrigation dispensée par Rain Bird.
Niveaux et récompenses du Programme – Le programme compte trois niveaux de Participants :
• Niveau I : Aucun achat minimum requis – Le rabais de récompense de l’organisme est calculé sur un taux de 3,5 % du montant total des achats.
• Niveau II : Achat minimum requis de 10 000 $ – Le rabais de récompense de l’organisme est calculé sur un taux de 4 % du montant total des achats.
• Niveau III : Achat minimum requis de 50 000 $ – Le rabais de récompense de l’organisme est calculé selon un taux de 4,5 % du montant total des achats.
Qualifications requises pour être membre – Tous les organismes publics et à but non lucratif professionnels aux États-Unis et au Canada sont admissibles au Programme de récompense des organismes. Les Participants doivent répondre aux exigences d’admissibilité au moment de l’adhésion et après, tel que stipulé dans le Guide du membre du Programme de récompense des organismes. Rain Bird se réserve le droit de déterminer qui peut participer au Programme.
Inscription — Les organismes publics et à but non lucratif peuvent s’inscrire au Programme de récompense des organismes en visitant le site ww2.rainbird.com/Rewards ou en communiquant avec un Distributeur ou un représentant commercial de Rain Bird. Tout individu qui s’inscrit ou participe au Programme de récompense des organismes de Rain Bird déclare et garantit à Rain Bird qu’il est dûment autorisé à agir au nom de l’organisme inscrit et à s’inscrire et participer au Programme de récompense des organismes de Rain Bird, au nom de l’organisme qu’il représente. Tout individu qui s’inscrit ou participe au Programme de récompense des organismes de Rain Bird déclare et garantit à Rain Bird qu’il est dûment autorisé à agir au nom de l’organisme inscrit et à s’inscrire et participer au Programme de récompense de Rain Bird, au nom de l’organisme qu’il représente. L’unique responsabilité du Participant est de conserver son identifiant de membre en toute sécurité. Dans l’éventualité où le Participant apprendrait que la sécurité de son identifiant de membre est compromise ou fait l’objet d’une violation de sécurité, le Participant doit en informer Rain Bird pour obtenir un nouvel identifiant de membre. Tout individu qui modifie les coordonnées d’un Participant déclare et garantit à Rain Bird qu’il est dûment autorisé à apporter de tels changements au nom du Participant. Rain Bird n’assume aucune responsabilité pour tout formulaire d’inscription ou autre document faisant l’objet d’un retard, d’une perte ou d’un vol.
Un Participant et ses filiales ou sociétés affiliées peuvent être considérés comme une même entité participante. Lorsqu’un organisme s’inscrit à titre de Participant, Rain Bird crée pour lui un compte de Participant et lui attribue un identifiant client pour le Programme (un « Identifiant client »). Le Participant doit utiliser son Identifiant client pour toutes les communications en lien avec le Programme. Rain Bird n’assume aucune responsabilité pour tout formulaire d’inscription ou autre document faisant l’objet d’un retard, d’une perte ou d’un vol postal.
Cumul des points Rain Bird – Les Participants accumulent des points en achetant des produits d’arrosage de gazon Rain Bird (« Produits pour gazon ») auprès de Distributeurs au Canada et aux États-Unis. L’expression « Produits pour gazon » inclut tous les produits résidentiels, commerciaux, de contrôle centralisé, de goutte-à-goutte et les accessoires, mais exclut les produits et pièces pour le golf, pour l’agriculture et pour les produits de consommation, ainsi que tout autre produit désigné comme non‑admissible par Rain Bird. Pour obtenir de l’information sur les Produits pour gazon admissibles, contactez Rain Bird. Pour savoir si un fournisseur est Distributeur, composez le 1 800 247-3782. Aucun point ne sera accordé pour les produits achetés auprès de fournisseurs, y compris les sous-distributeurs, qui ne sont pas des Distributeurs autorisés par Rain Bird.
Un Participant commencera à accumuler des points pour les achats de Produits pour gazon effectués auprès de Distributeurs à compter du premier jour du trimestre civil, durant lequel le Participant s’inscrit au Programme. Plus spécifiquement, un Participant qui s’inscrit en janvier, en février ou en mars commencera à accumuler des points pour ses achats admissibles effectués à compter du 1er janvier; un Participant qui s’inscrit en avril, en mai ou en juin commencera à accumuler des points pour ses achats admissibles effectués à compter du 1er avril; un Participant qui s’inscrit en juillet, en août ou en septembre commencera à accumuler des points pour ses achats admissibles effectués à compter du 1er juillet; un Participant qui s’inscrit en octobre, en novembre ou en décembre commencera à accumuler des points pour ses achats admissibles effectués à compter du 1er octobre.
Envoi des factures – À titre de Participant, vous avez la responsabilité de vous assurer que vos factures sont transmises à Rain Bird. Lorsque le Participant effectue un achat admissible, il doit remplir le Formulaire de présentation de factures Rain Bird, joindre la facture payée en copie originale ou sa photocopie montrant l’achat de produits pour gazon, et transmettre le tout par courriel à Rewards@rainbird.com. Le Formulaire de présentation de factures doit inclure l’Identifiant client du Participant. De plus, les factures doivent montrer le nom et l’adresse du Participant, le nom et l’adresse du Distributeur, la date d’achat, la date de facturation, ainsi que le numéro de modèle, la quantité, le prix unitaire et le prix global pour chaque article acheté.
Les factures payées doivent être envoyées à Rain Bird dans les trois semaines suivant la fin de chaque trimestre civil, le cachet de la poste faisant foi. Plus spécifiquement, l’envoi des factures payées en janvier, en février ou en mars doit être daté au plus tard à la fin de la troisième semaine d’avril; l’envoi des factures payées en avril, en mai ou en juin doit être daté au plus tard à la fin de la troisième semaine de juillet; l’envoi des factures payées en juillet, en août ou en septembre doit être daté au plus tard à la fin de la troisième semaine d’octobre; l’envoi des factures payées en octobre, en novembre ou en décembre doit être daté au plus tard à la fin de la troisième semaine de janvier de l’année qui suit. Les factures envoyées après les dates prévues, le cachet de la poste faisant foi, ne seront pas acceptées.
Chaque trimestre, certains Distributeurs envoient à Rain Bird les rapports d’achats des Participants, ce qui peut éviter au Participant de présenter lui-même le Formulaire de présentation de factures à Rain Bird. Le Participant assume seul la responsabilité (1) de déterminer si le Distributeur envoie de tels rapports et si ceux-ci contiennent toute l’information demandée sur le Formulaire de présentation de factures, (2) d’informer le Distributeur de sa participation au Programme et de lui communiquer son Identifiant client, et (3) de veiller à l’exactitude et à la ponctualité de l’envoi du rapport par le Distributeur en ce qui le concerne. Par sa participation au Programme, le Participant autorise le Distributeur à envoyer à Rain Bird, en son nom, des rapports sur ses achats de produits Rain Bird. Les rapports d’achat du Participant par le Distributeur sont soumis aux mêmes exigences de délai énoncées au paragraphe précédent quant au Formulaire de présentation de factures. Par exemple, le rapport d’un Distributeur en ce qui concerne les achats effectués en janvier, en février et en mars doit être envoyé au plus tard à la fin de la troisième semaine d’avril, le cachet de la poste faisant foi.
Le montant total des factures envoyées à tout moment ou des factures comprises dans le rapport d’un Distributeur sera arrondi au dollar le plus proche (1,00 $). Si le prix ne figure pas sur les factures ou sur tout autre document justificatif, un crédit sera accordé au taux de 60 % du prix actuel figurant dans la liste des produits réservés aux membres du Programme de récompense des organismes de premier rang.
Les points peuvent être révoqués si la vente est annulée ou si le paiement final n’est pas effectué. L’attribution des points au compte du Participant peut nécessiter un délai allant jusqu’à six semaines. Rain Bird se réserve le droit de corriger à tout moment toute erreur dans le compte d’un Participant et, le cas échéant, en avisera le Participant par la poste, par téléphone, par télécopieur ou par courriel. À la demande de Rain Bird, le Participant devra présenter à Rain Bird une preuve d’authenticité de la facture, ainsi qu’une preuve de paiement. Rain Bird se réserve le droit d’effectuer une vérification des factures et/ou du rapport du Distributeur pour en confirmer l’authenticité et l’exactitude.
Toutes les factures et tout autre document envoyés à Rain Bird par le Participant deviendront la propriété de Rain Bird et ne seront pas restitués. Rain Bird n’assume aucune responsabilité pour tout Formulaire de présentation de factures, facture, rapport ou autre document faisant l’objet d’un retard, d’une perte ou d’un vol postal. Pour déterminer le nombre de points qu’un Participant obtient pour un achat Rain Bird admissible, Rain Bird applique le pourcentage correspondant à l’achat. Le montant des achats est calculé avant taxes, rabais, retour ou remise et est converti en dollars US s’il y a lieu, tel qu’énoncé plus haut. Pour chaque 0,05 $ résultant de ce calcul, un (1) point est accordé. Par exemple, comme indiqué ci-dessus, le pourcentage de rabais de base pour un Participant de niveau I du Programme de récompense des organismes est de 3,5 %. En appliquant ce pourcentage à un achat de 100 $, on obtient un rabais de 3,50 $. En divisant 3,50 $ par 0,05 $, on obtient 70, ce qui représente le nombre de points attribués au Participant du Programme de récompense des organismes pour un achat de 100 $.
Les points ne sont pas monnayables, n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être attribués, transférés ou utilisés à d’autres fins sans le consentement écrit préalable de Rain Bird. Rain Bird peut imposer des restrictions sur l’utilisation des points de temps à autre en donnant aux Participants un avis. Les points qui ne sont pas utilisés pendant l’année civile durant laquelle ils sont obtenus sont maintenus pour l’année civile qui suit. Sauf dans la mesure dans laquelle l’expiration est interdite par la loi, les points expirent à la fin de la troisième année civile suivant l’année durant laquelle ils ont été obtenus. Par exemple, les points accumulés à tout moment en 2017 expireront et ne seront plus utilisables après le 31 décembre 2020.
Utilisation des points – Pour échanger les points, les Participants doivent présenter le Formulaire d’échange de points du Programme de récompense Rain Bird (« Formulaire d’échange de points ») dûment rempli; ce Formulaire peut être obtenu dans le Guide du membre ou en visitant le site ww2.rainbird.com/Rewards. Les Participants peuvent transmettre le Formulaire d’échange de points par la poste, par télécopieur ou par courriel au bureau du Programme de récompense pour les organismes de Rain Bird. Le montant demandé ne doit pas dépasser le nombre de points figurant sur le solde du compte du Participant au moment où le Formulaire d’échange de points est reçu par Rain Bird. Tout individu qui échange des points au nom d’un Participant déclare et garantit à Rain Bird qu’il est dûment autorisé par le Participant à faire ledit échange. Rain Bird n’assume aucune responsabilité pour tout Formulaire d’échange de points ou autre document faisant l’objet d’un retard, d’une perte ou d’un vol postal. Tous les Participants qui obtiennent des récompenses accordent à Rain Bird la permission d’utiliser leur nom et image dans des communications de marketing, sauf si des restrictions s’appliquent ou si la loi l’interdit.
Crédits de Distributeur : Un crédit de Distributeur applicable à l’achat de produits Rain Bird sera émis au nom du Participant et attribué à son compte créditeur Rain Bird. Les Participants ont la responsabilité d’informer le Distributeur désigné du crédit disponible afin qu’il puisse être appliqué au compte du Participant chez le Distributeur. Rain Bird n’assume aucune responsabilité pour les crédits de Distributeur qui sont retardés, perdus, volés ou appliqués de façon incorrecte, y compris et sans s’y limiter, sur la base de la désignation d’un Distributeur par le Participant, et n’assume aucune responsabilité pour veiller à ce que les crédits de Distributeur soient appliqués par le Distributeur au compte du Participant chez ce Distributeur. Rain Bird peut à tout moment effectuer une vérification des factures pour s’assurer que les crédits de distributeur sont uniquement appliqués aux achats de produits Rain Bird.
Expiration des points — Les points viennent à expiration trois ans après le début d’année civile durant laquelle ils ont été obtenus. Par exemple, si les points ont été obtenus en juillet 2014, ils expireront le 31 décembre 2017.
Statut des Participants — Rain Bird et les Participants sont des entités indépendantes. Aucun élément de la présente Entente ne peut être interprété comme faisant du Participant un représentant, un employé, un franchisé, un partenaire ou un représentant légal de Rain Bird. Les Participants ne peuvent faire aucune représentation au nom de Rain Bird à d’autres personnes en ce qui concerne le Programme. Rain Bird n’assume aucune responsabilité en lien avec le travail ou les déclarations de quelque Participant que ce soit. Les Participants ne doivent s’engager dans aucune pratique injuste, malhonnête, illégale ou immorale quant à leur utilisation des crédits de Distributeur. De plus, les Participants ne peuvent faire aucune représentation ni offrir de garantie à des clients quant aux caractéristiques, spécifications et fonctions des produits Rain Bird qui ne seraient pas conformes à la documentation sur les produits distribuée par Rain Bird.
Frais et taxes – Tous les frais et obligations fiscales découlant de l’obtention ou de l’utilisation des points par le Participant (à l’exclusion des impôts calculés en fonction des revenus nets de Rain Bird) sont uniquement sous la responsabilité du Participant. Dans la mesure requise par la loi, les Participants recevront un formulaire 1099 de l’IRS pour la valeur des points échangés contre certaines récompenses. Il est recommandé que le Participant consulte son conseiller fiscal pour remplir la documentation sur les frais et taxes en lien avec le Programme. Les Participants peuvent se voir dans l’obligation de rembourser à Rain Bird le montant des taxes, les frais, les droits ou les coûts d’évaluation que Rain Bird doit payer ou percevoir en lien avec la participation du Participant au Programme.
Consentement du Participant à être contacté – Par sa participation au Programme, chaque Participant accepte et accorde à Rain Bird une permission spécifique pour que (1) Rain Bird puisse lui envoyer tout avis, approbation, consentement et autre communication en lien avec le Programme à son adresse postale ou son courriel qui figure dans le dossier du Participant, (2) ce consentement sera considéré s’appliquer et être accordé par les filiales et sociétés affiliées du Participant à l’une des adresses ou l’un des numéros figurant dans le dossier du Participant (3) l’exécution de cette Entente crée une « relation commerciale existante », conformément à l’utilisation de cette expression dans la législation fédérale et étatique à l’égard de la relation entre le Participant et Rain Bird en ce qui concerne les appels téléphoniques et autres communications non sollicités. Les Participants doivent envoyer toute communication liée au Programme à Rain Bird aux coordonnées suivantes : Rain Bird Corporation, Rain Bird Rewards Program Office, 6991 E. Southpoint Road, Tucson, AZ 85756 États-Unis, ou à toute autre adresse désignée par Rain Bird.
Droits de propriété – Le Participant reconnaît que Rain Bird est l’unique propriétaire de la marque RAIN BIRD et d’autres marques, noms de marque, habillage commercial et autres droits de propriété. Le Participant n’y acquiert aucun intérêt du fait de la présente Entente. Pour la durée de cette Entente, Rain Bird accorde au Participant une licence d’utilisation non exclusive et non transférable de la marque RAIN BIRD à des fins de promotion des produits Rain Bird, sous réserve d’une stricte conformité avec la direction et le contrôle de Rain Bird. En conséquence, le Participant : (a) reconnaît que toute utilisation des marques de Rain Bird profite exclusivement à Rain Bird; (b) en limitera l’utilisation conformément aux directives d’utilisation pour les Participants, tel que définies sur le site Web www.rainbird.com; (c) ne déposera, ne représentera et ne revendiquera aucun intérêt dans les droits de propriété appartenant à Rain Bird, y compris les noms de marque ou de domaine intégrant des éléments structurants dont la similarité peut porter à confusion avec les marques de Rain Bird; (d) ne remettra pas en question la propriété des marques Rain Bird ou des droits de propriété similaires, et signalera sans délai à Rain Bird toute violation ou utilisation non autorisée desdites marques ou desdits droits, s’il en a connaissance; (e) reconnaît n’avoir aucun droit d’intenter des poursuites contre tout contrevenant aux marques de Rain Bird; (f) n’adaptera pas, ne changera pas et ne supprimera pas ces marques de commerce, droits d’auteur ou droits de propriété de Rain Bird; et (g) cessera d’utiliser toutes marques de commerce, matériel sous droits d’auteur et droits de propriété appartenant à Rain Bird dès la fin ou à l’expiration de la présente Entente.
Modifications – Rain Bird peut apporter des modifications (ajout, suppression ou changement) aux conditions du Programme et(ou) à cette Entente ou aux guides du membre en tout temps et sans préavis. Cela signifie, par exemple, que nous pourrions modifier le nombre de points attribués pour les achats, le nombre de points requis pour l’échange des récompenses ou les récompenses offertes. La forme actuelle de l’Entente ou des guides du membre sera affichée sur le site Web de Rain Bird. Sauf indication contraire, les modifications s’appliqueront sur tous les points accumulés et(ou) accordés à partir de ce moment dans le cadre du Programme.
Cessation de la participation – Le Participant peut en tout temps mettre fin à sa participation au Programme. Rain Bird peut suspendre ou mettre fin à la participation d’un Participant au Programme : (1) sans raison en donnant au Participant un avis préalable d’au moins 45 jours; (2) sans avis préalable si le Participant n’accumule aucun point pendant une période de 12 mois consécutifs; ou (3) sans avis en tout temps pour un motif valable. Un « motif valable » sera réputé exister si : le Participant ne se conforme pas aux conditions de la présente Entente ou à toute autre Entente avec Rain Bird ou l’un de ses Distributeurs, ou; le Participant présente des factures modifiées ou frauduleuses en lien avec le Programme, ou; le Participant agit de manière non conforme avec le fonctionnement prévu du Programme, ou; le Participant agit d’une manière qui laisse à Rain Bird des raisons de croire qu’il pourrait y avoir des effets indésirables sur sa réputation dans la communauté. À la cessation de participation, les points accumulés et inutilisés seront perdus.
Cessation du Programme – Rain Bird peut en tout temps mettre fin au Programme en donnant aux Participants un avis de 45 jours précédant la date de fin. Cela peut être fait en affichant un avis de cessation du Programme sur le site Web de Rain Bird. Les Participants pourront utiliser tous leurs points accumulés et inutilisés jusqu’à la date de fin du Programme.
Lois de la Californie – Cette Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la Californie, sans égard à ses dispositions concernant les conflits de lois.
Cession – Les Participants ne peuvent pas céder, déléguer ou autrement transférer (par effet de la loi, par fusion ou autrement) à qui que ce soit tout droit ou obligation en vertu de cette Entente sans l’autorisation écrite préalable de Rain Bird, qui peut le refuser sans justification.
Intégralité de l’Entente – Cette Entente constitue l’intégralité de l’entente entre Rain Bird et le Participant relativement à l’objet de la présente et remplace toute discussion et entente préalables entre les deux parties. Dans l’éventualité d’un conflit entre la présente Entente et le guide du Participant, l’inscription, les factures transmises ou les formulaires de commande, les documents promotionnels et autres documents relatifs au Programme, la présente Entente aura préséance. Rain Bird n’est pas responsable des erreurs et omissions faites par ses employés ou ses représentants en ce qui concerne l’impression de la présente Entente, du guide du membre et de tout autre document afférent, ou des erreurs ou omissions faites par ses employés ou représentants dans l’interprétation ou l’exécution des conditions du Programme. Rain Bird n’est affiliée à aucun des fournisseurs du Programme de récompense (les « fournisseurs ») et ne donne aucun appui ni garantie à tout produit ou service offert par les fournisseurs.
Arbitrage – Toute controverse ou réclamation découlant ou en lien avec cette Entente ou ce Programme sera résolue par arbitrage exécutoire conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association. Le jugement relatif aux récompenses rendu par les arbitres peut être inscrit à tout tribunal ayant juridiction. Les parties comprennent et acceptent de renoncer à leur droit à un procès devant juge ou jury. L’arbitrage entre les parties aura lieu dans le comté de Los Angeles, en Californie.
Aucun tiers bénéficiaire – Cette Entente est dans le seul intérêt de Rain Bird et des Participants. Aucune autre personne ou entité n’a quelque droit que ce soit en vertu de cette Entente.
Consentement du Participant à être contacté – Il est entendu que l’inscription à ce Programme crée une « relation commerciale existante », conformément à l’utilisation de cette expression dans la législation fédérale et étatique à l’égard des appels téléphoniques et autres communications non sollicités. En outre, en remplissant et en envoyant le Formulaire d’inscription, le Participant accepte et accorde une permission spécifique à Rain Bird de le contacter par téléphone, télécopieur ou courriel aux numéros de téléphone et de télécopieur et à l’adresse courriel indiqués dans le Formulaire d’inscription. Cette permission sera réputée s’appliquer à et être accordée par toute autre succursale ou bureau de l’organisme participant.